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Statuts

STATUTS D'ICOMOS CANADA

Ébauche approuvée à l'Assemblée générale,
novembre 1992

PRÉAMBULE

ICOMOS Canada a pour but de promouvoir l'étude et la conservation des monuments, des sites et des objets d'art: en favorisant la reconnaissance des monuments et des sites comme patrimoine culturel;


ARTICLE 1. SCEAU CORPORATIF

Le sceau de la Société, sur lequel seront inscrits les mots "ICOMOS Canada" prendra la forme que lui donneront les membres du Conseil d'administration.


ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL

2.1 Les activités de la Société seront entreprises à partir d'un siège social situé dans la région de la Capitale nationale telle que décrite dans l'annexe à la Loi sur la Capitale nationale dans les locaux où la Société effectuera ses travaux.

2.2 La Société pourra ouvrir des bureaux ailleurs au Canada à sa discrétion et par résolution du Conseil d'administration.


ARTICLE 3: CONDITIONS D'ADHÉSION

3.1 Les individua, sociétés, associations, agences universitaires et gouvernementales intéressées à promouvoir les buts et les objectifs d'ICOMOS Canada peuvent devenir membres de la Société.

3.2 L'ensemble des membres formera l'Assemblée de la Société; cette Assemblée sera divisée en deux groupes appelés le Comité francophone et le Comité anglophone.

3.3 Tout membre peut choisir de participer aux activités du Comité francophone, du Comité anglophone ou des deux comités.

3.4 Le montant des cotisations sera fixé par les comités en accord avec le Conseil d'administration.

3.5 Tout membre peut se retirer de la Société en remettant sa démission par écrit.


ARTICLE 4. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MEMBRES

4.1 La Société tiendra, une fois l'an une assemblée à laquelle seront convoquée tous ses membres. Cette assemblée aura lieu soit à son siège social, soit ailleurs au Canada, selon la décision du Conseil d'administration. cette occasion, les members seront informés par le Conseil d'administration des activités et des événements qui ont eu lieu au cours de l'année précédente; ils étudieront le rapport du vérificateur (si un tel rapport a été demandé) et s'occuperont, au besoin, de toute autre question inscrite à l'ordre du jour.

4.2 Chaque membre devra recevoir un avis écrit précédant d'au moins quatorze jours toute assemblée générale ou spéciale de la Société. L'avis de toute assemblée au cours de laquelle des questions particulières seront traités, devra fournir suffisamment d'information pour que le membre puisse se faire une opinion sur les décisions devant être prises. Tout avis d'assemblée des membres doit rappeler au membre sondroit de voter par procuration. Vingt-cinq membres présents suffiront pour former un quorum. Tout membre en règle aura droit de vote. Les procédures de vote par procuration seront établies par le Conseil d'administration, conformément aux prescriptions de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes.

4.3 Le président de la Société, le Conseil d'administration ou vingt membres en règle dont six du Comité francophone et six du Comité anglophone pourront convoquer une assemblée spéciale, en fixer la date et le lieu ainsi que l'ordre du jour.

4.4 La Société élira son président à la majorité de ses membres en règle présents à une assemblée générale convoquée à cette fin. Le mandat du président n'excédera pas trois ans mais peut être renouvelable conformément aux limites décrites à l'article 6.5.


ARTICLE 5. COMITÉ FRANCOPHONE ET COMITÉ ANGLOPHONE

5.1 Les travaux quotidiens d'ICOMOS Canada seront gérés par l'entreprise des Comités francophone et anglophone.

5.2 Le Conseil d'administration coordonnera les activités de ces deux comités.

5.3 Sous réserve des ordonnances qui pourront être émises par le Conseil d'administration, chaque comité pourra établir ses propres règles de procédure et d'administration interne pourvu qu'elles soient conformes aux présents statutes.

5.4 Chaque comité pourra décider que les individus, les sociétés, les associations, les agencies universitaires et gouvernementales constituent ou ne constituent pas des catégories de membres distinctes.

5.5 Chaque comité sera dirigé par un exécutif. Il en élira les administrateurs et fixera la durée de leurs mandats. Chaque comité veillera à ce que son Exécutif représente le plus fidèlement possible les intérêts de tous ses membres.

5.6 L'Exécutif de chaque comité comptera entre huit et quinze membres. Au moins huit des membres de l'Exécutif de chaque comité seront élus par les membres de ces comités ou désignés à titre de membre d'office. Seuls les membres élus ou désignés à titre de membres d'office pourront siéger au Conseil d'administration.

5.7 L'Exécutif de chaque comité aura les pouvoirs et devoirs qui sont habituellement attribués à un conseil d'administration, sous réserve des dispositions particulières contenues dans les présents statuts.

5.8 L'Exécutif de chaque comité aura le pouvoir de faire des dépenses pour promouvoir les objectifs de la Société et à cette fin, de percevoir des droits et des cotisations et de recevoir des dons, des subventions ou des bénéfices.

5.9 L'Exécutif de chaque comité devra, au moins une fois l'an, faire rapport aux membres de son comité et au Conseil d'administration de ses activités et de l'utilisation des fonds qui auront été placés sous sa garde.

5.10 L'Exécutif de chaque comité veillera à ce que toutes les régions du pays soient convenablement représentées au sein de son comité.

5.11 Les réunions d'un comité ou de son exécutif pourront avoir lieu n'importe où au Canada. Chaque comité rédigera les procès verbaux de ses réunions, ainsi que celles de son exécutif, en y indiquant tous ses actes, et les transmettre dans un délai raisonnable au secrétaire du Conseil d'administration. Tout acte d'un comité ou de son exécutif engageant ICOMOS Canada devra recevoir au préalable l'approbation du Conseil d'administration.


ARTICLE 6. CONSEIL D'ADMINISTRATION

6.1 Les biens et les affaires de la Société seront gérés par un conseil d'administration qui sera composé de membres élus, de membres cooptés, de membres honoraires et de membres d'office.

6.2 Huit membres élus ou membres d'office de l'Exécutif du Comité francophone et huit membres élus ou membres d'office de l'Exécutif du Comité anglophone, chosis par leur exécutif respectif, deviendront membres du Conseil d'administration. Le président de la Société et le président du Comité sur la recherche et le développement scientifique seront également membres de ce Conseil. Ces dix-huit administrateurs représenteront la Société en toute matière ayant trait aux activités internationales de l'ICOMOS.

6.3 Pour assurer une juste représentation de toutes les régions du pays sur le Conseil d'administration, le président de la Société pourra inviter au plus cinq membres de la Société à y siéger à titre de membres cooptés; leur mandat sera d'une durée de trois ans.

6.4 Le Conseil d'administration pourra inviter toute personne qu'il désire à siéger sur le Conseil d'administration à titre de membre honoraire, aux conditions qu'il jugera à propos de fixer.

6.5 Sauf pour le président de la Société, le président du Comité sur la recherche et le développement scientifique, les membres honoraires et les membres d'office, tout administrateur exercera ses fonctions pour une période de deux ans, renouvelable jusqu'à un maximum de huit années consécutives. Ce maximum de huit années consécutives ne s'appliquent pas lorsqu'un administrateur exercera une fonction d'administrateur ou de membre de l'Exécutif au sein d'ICOMOS international.

6.6 Un poste d'administrateur deviendra vacant:

6.7 Les réunions du Conseil d'administration pourront avoir lieu à la date et à l'endroit choisis par les administrateurs, pourvu qu'un avis préalable de quinze jours soit donné par écrit à chacun des administrateurs. On pourra se dispenser d'un avis officiel si les administrateurs sont tous présents à la réunion ou s'ils y renoncent par écrit.

6.8 Le quorum des réunions du Conseil d'administration sera de neuf membres dont au moins trois de chacun des Comités francophone et anglophone. Sauf pour les administrateurs honoraires ou administrateurs d'office, tout administrateur a droit de vote. Les votes sont de valeur égale.

6.9 Si tous les administrateurs acceptent, les membres du conseil d'administration peuvent participer à une réunion du Conseil d'administration par conférence téléphonique ou tout autre moyen de communication similaire permettant à toutes les personnes participant à la réunion de s'entendre parler. La participation à une réunion de ce genre est considére comme une présence en personne à la réunion.

6.10 Les administrateurs ne toucheront aucune rémunération pour leurs services et aucun administrateur ne pourra recevoir de bénéfices dû à sa position d'administrateur. Toutefois, le Conseil d'administration et les Exécutifs des comités pourront autoriser le remboursement en tout ou en partie des frais de déplacement et des dépenses qui leur auront été occasionnés pour rendre ces services.

6.11 Les administrateurs sortants demeureront en fonction jusqu'à la fin ou jusqu'à l'ajournement de la réunion au cours de laquelle leurs successeurs auront été choisis.

6.12 Les administrateurs pourront exercer tous les pouvoirs de la Société qui ne sont pas réservés spécifiquement à l'Assemblée des membres de la Loi sur les corporations canadiennes ou par les présents statuts.

6.13 Le Conseil d'administration aura le pouvoir de faire des dépenses pour promouvoir les objectifs de la Société et devra en conséquence prendre les mesures qui lui sembleront necessaires pour permettre à la Société de percevoir des droits et des cotisations et de recevoir des dons, des subventions ou de bénéfices.

6.14 Le Conseil d'administration nommera les agents et embauchera les employés qui lui sembleront nécessaires au bon fonctionnement de la Société. Ces personnes auront l'autorité et s'acquitteront des tâches qui leur seront attribuées par le Conseil d'administration lors de leur nomination.

6.15 Le montant de la rémunération de tous les agents et employés sera fixé par le Conseil d'administration.


ARTICLE 7. LE BUREAU DE DIRECTION

7.1 Le Bureau de direction de la Société sera composé d'un président, de trois vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier.

7.2 Le président de la Société sera le président du bureau de direction.

7.3 Les vice-présidents seront le président du Comité francophone, le président du Comité anglophone et le président du Comité sur la recherche et le développement scientifique.

7.4 Les membres du conseil d'administration choisiront parmi les administrateurs un secrétaire et un trésorier. Ces derniers exerceront leurs fonctions pour mandat renouvelable d'un an. Les postes de secrétaire et de trésorier pourront être occupés par la même personne.

7.5 Le président, le secrétaire ou le trésorier pourront être remplacés avant la fin de leur mandat suite au vote des trois-quarts des members du conseil d'administration présents à une réunion convoquée à cette fin. Toutefois, le président pourra en appeler de cette décision devant l'Assemblée des membres.

7.6 Le président présidera à toutes les réunions de la Société et de son Conseil d'administration. Il sera responsable de la gestion des affaires de la Société. Il verra à la mise en vigueur de tous les arrêtés et de toutes les résolutions du Conseil d'administration, et devra s'assurer que les statuts et autres documents devant être signés par un membre du Bureau de la Société le seront par lui-même, ou par un vice-président et le secrétaire ou le trésorier selon le cas ou par tout autre membre du Bureau nommé à cette fin par le Conseil d'administration.

7.7 Advenant que le président soit absent, néglige ou soit incapable d'exercer ses fonctions, un vice-président, avec l'accord des deux-tiers des membres du conseil d'administration, pourra exercer les pouvoirs du président; les vice-présidents accompliront également toutes autres tâches que le Conseil d'administration voudra baien leur confier.

7.8 Le trésorier aura la garde des fonds et des valeurs de la Société et fera une comptabilité complète et exacte des recettes et des déboursés dans les livres de la Société. Il conservera l'argent et autres avoirs dans un compte au nom de la Société ou de toute autre manière qu'il lui aura été indiqué par le Conseil d'administration en préparant les pièces comptables requises et remettra au président et aux membres du conseil d'administration, lors des réunions régulières du Conseil ou lorsqu'il le lui demanderont, le bilan de ses transactions à titre de trésorier et l'état financier de la Société. Il accomplira, de plus, toute autre tâche que voudront bien lui confier le Conseil d'administration ou le président qui sera son supérieur immédiat.

7.9 Le secrétaire assistera à toutes les réunions du Conseil d'administration et à toutes les assemblées générales des membres, y exercera les fonctions de greffier et en consignera par écrit toutes les notes et les procès verbaux dans des livres qu'il tiendra à cette fin. Il fera parvenir aux personnes concernées l'avis de convocation de chaque Assemblée générale des membres et de chaque réunion du Conseil d'administration. Il tiendra à jour la liste des membres ayant réglé leur cotisation et accomplira tout autre tâche qui lui sera imposée par le Conseil d'administration ou par le président qui sera son supérieur immédiat. Il aura la garde du seau corporatif et ne l'utilisera que lorqu'autorisé par le Conseil d'administration qui devra à cette fin s'exprimer par la voie d'une résolution dans laquelle il nommera la ou les personnes en cause.


ARTICLE 8: COMITÉS SPÉCIALISÉS

8.1 Le Conseil d'administration aura également le pouvoir de former des comités spécialisés dans les matières intéressant la Société et d'en nommer les présidents.

8.2 Ces présidents seront nommés par mandats successifs de trois ans et pour une période ne pouvant excéder neuf ans; ils pourront être remplacés avant la fin de leur mandat par un vote des trois-quarts des membres présents à une réunion régulière ou spéciale du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration demandera l'avis des membres des comités spécialisés pour la nomination, le maintient ou la résiliation de présidents à ces postes.

8.3 Chaque président d'un comité spécialisé devra faire rapport annuellement au Conseil d'administration sur les activités de son comité; ce rapport sera présenté aux membres du Conseil d'administration lors de la réunion précédant la rencontre annuelle de l'Assemblée des membres de la Société.

8.4 Le président d'un comité spécialisé pourra dépenser les sommes qui lui auront été allouées par le Conseil d'administration uniquement aux fins pour lesquelles ces sommes auront été destinées. Il pourra solliciter ou accepter des fonds provenant d'autres sources à des fins compatibles avec celles relevant du mandat de son Comité et à la condition qu'un rapport détaillé indiquant leur provenance et leur utilisation soit présenté au Conseil dans l'année au cours de laquelle ils auront été reçus ou dépensés.


ARTICLE 9. COMITÉ SUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE

9.1 Le Conseil d'administration créera le Comité sur la recherche et le développement scientifique.

9.2 Les présidents des comités spécialisés seront membres de ce Comité.

9.3 Le Comité peut reconnaître et s'associer des membres honoraires.

9.4 Les membres éliront ou remplaceront leur président lors d'une réunion qui aura été convoquée à cette fin par le secrétaire de la Société. Le vote se tiendra suivant la règle de la simple majorité des membres présents.

9.5 Le président sera élu pour un mandat renouvelable de trois ans, conformément aux limites décrites à l'article 6.5.

9.6 Le président assumera les tâches qui sont généralement associées à cette fonction et transmettra au Conseil d'administration, dans les meilleurs délais, le procès verbal des réunions que tiendra le Comité.

9.7 Le Comité peut adopter des règles de fonctionnement de procédures compatibles avec celles de la Société.


ARTICLE 9A. FONCTIONS DU COMITÉ

9A.1 Les présidents des comités spécialisés et le président du Comité sur la recherche et le développement scientifique devront coordonner et promouvoir les efforts de leurs comités respectifs.

9A.2 Selon les présents statuts, les règlements touchant à la rémunération et au mandat des directeurs s'appliquent aux présidents de ces comités.


ARTICLE 10. VOTATION

10.1 Un membre peut déléguer son droit de vote à un autre membre pour toute réunion annuelle ou extraordinaire des membres, pourvu que les deux membres aient droit de vote. La procuration doit être écrite.

10.2 Le président ne vote que pour briser l'égalité des voix.

10.3 toutes les réunions des membres de la Société, les questions seront réglées par une simple majorité des voix exprimées à la réunion, à moins d'indication contraire à la Loi sur les corporations canadiennes ou des présents statuts.


ARTICLE 11. L'ANNÉE FINANCI RE

11.1 L'année financière de la Société sera l'année civile à moins que le Conseil d'administration en décide autrement.


ARTICLE 12. VÉRIFICATIONS

12.1 chaque réunion annuelle, les membres devront nommer un vérificateur et le chargeront d'examiner les comptes de la Société et de soumettre un rapport par écrit aux membres. Le vérificateur exercera ses fonctions jusqu'à la prochaine réunion annuelle, toutefois, les administrateurs pourront combler toute vacance accidentielle au poste de vérificateur. La rémunération du vérificateur sera fixée par le Conseil d'administration.


ARTICLE 13. SIGNATURE ET CERTIFICATION DES DOCUMENTS

13.1 Les administrateurs auront à l'occasion et par règlement le pouvoir de nommer un(des) agent(s) qui, au nom de la Société pourra signer soit des contrats, documents et instruments écrits comme indiqué ci-dessus. Le sceau de la Société pourra être apposé sur des contrats, documents ou autres instruments écrits signés tel que décrit ci-haut ou par un ou plusieurs administrateurs nommés par résolution du Conseil d'administration.


ARTICLE 14. R GLES ET R GLEMENTS

14.1 Le Conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire, établir des règles et des règlements, qui ne sont pas en contradiction avec les présents règlements administratifs ayant trait à la gestion et les opérations de la Société, sous réserve que ces règles et règlements ne seront en vigueur que jusqu'à la prochaine réunion annuelle des membres de la Société au cours de laquelle on devra les adopter ou, à défaut de confirmation, d'arrêter de les appliquer.

14.2 Dans ces règlements administratifs, le singulier inclut le plurier et le plurier, le singulier, le masculin inclut le féminin.

14.3 Les langues de travail de la Société seront le français et l'anglais. Les documents seront valides dans les deux langues sauf qu'en cas de conflit, le document dans la langue de rédaction l'emportera sur la traduction. Si ni le français ni l'anglais ne sont la langue de rédaction, le Conseil d'administration décidera de la version de première importance.

14.4 La langue de travail du Comité francophone sera le français et la langue de travail du Comité anglophone sera l'anglais. Les documents seront valides dans les deux langues sauf qu'en cas de conflit, le document dans la langue de travail du comité l'emportera.

14.5 Les présents statuts ont été rédigés en anglais et traduits vers le français.


ARTICLE 15. MODIFICATIONS AUX STATUTS

15.1 Les statuts peuvent être annulés ou modifiés par une résolution apportées, approuvée par une majorité des deux-tiers des administrateurs incluant une simple majorité des administrateurs de chaque comité, et ratifiés par un vote des deux-tiers des membres présents et réunis dans le but de considérer ladite résolution; il est entendu que l'adoption, l'annulation ou la modification d'une résolution n'entrera en vigueur qu'à la suite de l'assentiment du ministère de la Consommation et des Corporations.

15.2 Chaque membre recevra une copie des modifications proposées aux statuts au moins quatorze jours avant toute Assemblée générale ou spéciale convoquée à cette fin.

Le sous-signé déclaré que ce document constitue les statuts d'ICOMOS Canada.


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(Wed Jan 15 21:23:46 2003 )